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Une délibération bien mal ficelée pour rémunérer le Président du SEGAPAL

22 février 2021 | Actualités, Commission permanente | 0 commentaires

Intervention de Max Vincent lors de la Commission permanente de la Métropole de Lyon, le lundi 22 février 2021, sur le dossier 2021-0399 « Conseil d’administration et assemblée générale de la société publique locale (SPL) gestion des espaces publics du Rhône Amont (SEGAPAL) – Modalités de représentation de la Métropole de Lyon« 

Monsieur le Président, Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Nous sommes saisis d’un projet de délibération afin de mettre en place une rémunération pour le Président du SEGAPAL. Ce dossier appelle plusieurs remarques de la part du groupe Synergies.

1ère remarque, sur l’opportunité d’une telle rémunération.

Sauf erreur de notre part, parmi les SPL dont la Métropole est actionnaire, il s’agirait du seul Président à bénéficier d’une rémunération. Que comptez-vous faire pour les autres SPL ? Qu’est-ce qui justifie que le Président du SEGAPAL bénéficie d’une telle rémunération ? Cela risque de créer un précédent, d’ouvrir une porte qu’il sera difficile de refermer.

2ème remarque, sur la rédaction du projet de délibération.

Vous écrivez : « En application de l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la Commission permanente doit autoriser les représentants de la Métropole, quand ils exercent la fonction de Président de la SPL, à percevoir une rémunération à ce titre. »

Votre rédaction est au mieux négligemment maladroite, au pire intentionnellement trompeuse, car elle semble suggérer une obligation pour le Conseil à voter une rémunération pour le Président de la SPL. Ce qui n’est pas le cas, puisque l’article du CGCT stipule : « Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ».

Nous sommes donc bien dans le registre de la potentialité, de la possibilité, de l’autorisation, non de l’obligation, du devoir ou de la contrainte.

Enfin, 3ème remarque en 2 volets, sur la régularité de la délibération si elle venait à être adoptée.

Comme je viens de le dire, l’article du CGCT indique qu’une telle rémunération nécessite une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ». Or, comme vous le rappelez vous-même dans le texte du projet de délibération, nos représentants au SEGAPAL ont été désignés par le Conseil de la Métropole, par la délibération n°2020-0021 du 27 juillet 2020, et non par la Commission permanente. Nous vous avions d’ailleurs soulevé cette difficulté lors de la Conférence des Présidents, en demandant un report de ce dossier au Conseil de la Métropole du 15 mars.

Autre point qui soulève notre inquiétude quant à la régularité de ce texte qui est décidemment mal ficelé : l’article du CGCT prévoit que notre délibération fixe certes le « montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus » mais aussi « la nature des fonctions qui les justifient ». Or, nous avons beau relire le projet de délibération dans tous les sens, nous ne trouvons pas trace de la nature des fonctions du Président du SEGAPAL qui pourrait justifier cette rémunération.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce rapport que vous auriez été bien inspirés de retirer de l’ordre du jour de la Commission permanente.

Je vous remercie.

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