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Police spéciale péril-sécurité : encore une complexité introduite par la loi MAPTAM

26 avril 2021 | Actualités, Commission permanente | 0 commentaires

Intervention de Max Vincent lors de la Commission permanente de la Métropole de Lyon, le lundi 26 avril 2021, sur le dossier 2021-0502″Pouvoirs de police spéciale en matière de péril et de sécurité – Travaux d’office sur les immeubles menaçant ruine (IMR) – Individualisation totale d’autorisation de programme »

Monsieur le Président, Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Le groupe Synergies se saisit de ce rapport relatif aux travaux d’office sur les immeubles menaçant ruine au titre du pouvoir de police spéciale péril-sécurité par la Métropole pour rappeler quelques faits qui nous semblent de nature à intéresser notre assemblée et qui devraient tout autant intéresser le législateur.

En vertu de la loi MAPTAM, qui a modifié le code de la construction et de l’habitation (CCH) sur ce sujet, le Président de la Métropole de Lyon exerce, de plein droit, depuis le 1er janvier 2015, les pouvoirs de police spéciale en matière de péril et de sécurité, en remplacement des maires, comme c’est le cas pour d’autres pouvoirs de police spéciale qui ont été transférés.

En vérité, vous le savez, rien n’est aussi simple. On a à faire à un véritable imbroglio en matière d’articulation Métropole / Communes, comme c’est le cas sur d’autres sujets, par exemple en matière de circulation et de stationnement, la première police spéciale relevant depuis 2015 de la Métropole, mais restant instruite par les communes, et la seconde relevant directement des communes.

À bien des égards, on a imbriqué la Métropole et les 59 communes, les services métropolitains et communaux, comme si ce n’était qu’une seule entité dans son fonctionnement au quotidien, mais par contre on a introduit un système électoral avec deux légitimités démocratiques parallèles et parfois concurrentes !

Bravo la loi MAPTAM ! Pour une simplification, c’est est une !

En matière de péril et de sécurité, de la même façon, la simplification n’est qu’une façade qui cache une complexité sans commune mesure.

Car si le transfert du pouvoir de police spéciale en matière de péril-sécurité a été transféré officiellement au 1er janvier 2015, il n’en est rien de l’instruction réelle des dossiers. Les services de la Ville de Lyon et de la Métropole qui s’y sont arraché les cheveux en savent par exemple quelque chose !

L’unité en charge de la gestion des procédures de péril-sécurité au sein des services métropolitains n’est d’ailleurs pas encore arrivée à son effectif nécessaire afin de répondre à tous les besoins. Des recrutements sont encore en cours plus de 6 ans après le transfert du pouvoir de police…

En outre, n’en déplaise aux instigateurs de la loi MAPTAM et au législateur de l’époque, les maires interviennent toujours sur ce type de dossiers, en cas d’incident majeur, au titre du pouvoir de police générale.

Ce sont eux qui agissent dans les minutes et les heures qui suivent un effondrement, un affaissement ou tout autre type de dommage structurel sur un bâtiment, pour prendre les mesures d’urgence qui s’imposent, faire évacuer les lieux, reloger les habitants concernés, établir un périmètre de sécurité, le barrièrer et parfois le faire gardienner. Tous ces frais d’intervention sont d’ailleurs à la charge des communes.

Le législateur aurait été bien inspiré de prévoir un dispositif moins bancal, par exemple en maintenant le pouvoir de police spéciale au niveau communal, tout en permettant à la Métropole d’intervenir en financement sur les travaux d’office, afin de mutualiser les coûts qui peuvent être importants pour les plus petites communes, avec des procédures qui sont parfois très longues avant d’espérer être remboursé.

Et bien entendu, la loi MAPTAM, dans son imprécision, son manque de prévision sur les conséquences à court et moyen termes sur la démocratie de proximité, nous a réservé de nombreuses autres surprises néfastes.

Voilà en quelques mots les remarques que le groupe Synergies tenait à redire sur ce sujet. 

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